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Feb 10 2019

Contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle – Lawcracy, licenciement professionnelle. #Licenciement #professionnelle


Contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle

Sommaire de l’article

Rappel juridique

En dehors du licenciement économique, un licenciement peut résulter d’un motif personnel (insuffisance professionnelle, absence répétée) ou d’une faute (s’il existe un fait fautif du salarié rendant son maintien dans l’entreprise impossible, Cour de cassation 18 mai 2007 et 27 septembre 2007). Il doit alors se fonder cumulativement sur un caractère réel et sérieux. Ainsi :

  • Le licenciement doit se baser sur des faits objectifs, vérifiables ;
  • Une faute suffisamment grave doit exister pour rendre le licenciement inévitable.

L’insuffisance professionnelle se manifeste par la perturbation de la bonne marche de la société. Enfin, elle doit être appréciée en fonction d’un ensemble de données telle que la qualification du salarié, les conditions de travail, l’ancienneté au poste, la formation reçue.

Ainsi, si le salarié considère que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, il peut, en premier lieu, tenter de résoudre le litige à l’amiable avec l’employeur. Si le litige persiste, un recours devant le Conseil de Prud’hommes est obligatoire. De là, plusieurs solutions sont possibles :

  • Le juge estime que le licenciement est valable : la procédure de licenciement suit son cours ;
  • Le juge estime qu’il n’existe pas de cause réelle et sérieuse (Art. L1235-3 du Code du travail) :
    • le salarié peut réintégrer son ancien poste,
    • si l’une des parties refuse la réintégration, l’employeur doit verser une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaires (pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans ou travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés), ou calculée selon le préjudice subi (pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés). Ces indemnités viennent en plus des indemnités de licenciements et de préavis.

Ce qu’il faut indiquer

Dans une lettre de contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, il faut indiquer :

  • La date à laquelle la lettre de démission a été reçue ;
  • Les motifs allégués dans la lettre de licenciement ;
  • La contestation du licenciement.

La lettre de contestation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Written by PENNSYLVANIA


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