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Feb 10 2019

Donner de l argent – ses enfants et petits-enfants sans faire d erreur, verser un don. #Verser #un #don


Donner de l’argent à ses enfants et petits-enfants sans faire d’erreur

Noël est parfois l’occasion de donner une somme d’argent. Certaines règles sont à respecter pour éviter de se faire rattraper par le fisc ou de créer des querelles familiales.

Le Monde | 16.12.2013 à 15h53 • Mis à jour le 18.12.2013 à 12h47 | Par Marie Pellefigue

La semaine prochaine, vous allez peut-être fêter Noël en famille et en profiter pour offrir des cadeaux à vos enfants et petits-enfants. L’occasion pour certains de donner une somme d’argent, un bijou de famille, voire commencer à leur transmettre un patrimoine plus important. Attention toutefois car en matière de donation, il faut respecter à la fois les règles juridiques – en France, le code civil régit la transmission au sein des familles – et les règles fiscales, pour ne pas voir votre opération requalifiée par le service des impôts.

  • Les présents d’usage

Pour les petites sommes, le mécanisme du présent d’usage est largement suffisant. Il permet de gratifier la personne en lui offrant une somme d’argent. Un présent d’usage n’est ni rapportable à votre succession ni taxable au titre des donations. Cela signifie que vous n’avez pas à le déclarer.

Encore faut-il respecter deux obligations : le montant doit être raisonnable par rapport à votre train de vie et à votre patrimoine et il doit être réalisé au moment d’une grande occasion (anniversaire, fête religieuse, mariage…). Attention, comme l’administration fiscale n’a pas précisé ce qu’était une somme « raisonnable », à vous de ne pas abuser du système pour éviter toute contestation.

A condition d’être âgé de moins de 80 ans et de faire un don en liquide (espèces, chèque ou virement), vous pouvez donner à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur, jusqu’à 31 865 euros, en une ou plusieurs fois, en totale exonération de droits.

Cette donation, appelée « sarkozette », car elle a été introduite par le précédent président dans le cadre de la loi Tepa (travail emploi et pouvoir d’achat), doit être déclarée à la recette des impôts de votre domicile. Le plafond d’abattement se renouvelle tous les quinze ans.

Sachez aussi que les oncles et tantes n’ayant pas d’enfants peuvent également profiter de ce dispositif pour gratifier leurs neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces avec les mêmes abattements.

Pour transmettre davantage, ou donner à vos enfants des biens (et non des sommes d’argent), passez par une donation classique.

Sur le plan fiscal, cette donation doit être déclarée à la recette des impôts de votre domicile. Elle est exonérée de droits jusqu’à 100 000 euros par parent pour chaque enfant (ce plafond s’ajoutant à celui de la « sarkozette »), et taxée ensuite de 5 à 45 % selon le montant transmis. Au bout de quinze ans, vous bénéficierez à nouveau de 100 000 euros d’abattement sur une donation.

Sur le plan civil, il existe deux règles. Si vous faites une donation simple, c’est-à-dire en vous contentant d’une déclaration aux impôts sans passer devant un notaire, les sommes transmises à chacun de vos enfants entrent dans l’héritage et sont rapportables à leur valeur au jour de la succession.

En clair, si vous avez donné 100 000 euros à chacun de vos deux enfants, que l’un a tout dépensé tandis que l’autre a fait fructifier les sommes, l’enfant « fourmi » devra partager ses plus-values, calculées à l’ouverture de votre succession, avec l’enfant « cigale ».

Pour éviter tout problème, si vous donnez des sommes importantes, passez plutôt par une donation-partage. Cette dernière, obligatoirement rédigée devant un notaire, permet de figer la valeur des donations au jour où vous les réalisez. Ainsi, à votre succession, un de vos enfants ne pourra pas attaquer son frère ou sa sœur en lui réclamant un dédommagement.

Si vous comptez transmettre des biens à vos petits-enfants, les règles ne sont pas les mêmes. Fiscalement, l’abattement passe à 31 865 euros pour une donation d’un grand-parent à chacun de ses petits-enfants, toujours pour une période de 15 ans.

Sur le plan civil, vos petits-enfants n’ont droit à rien légalement car, contrairement à vos enfants, ils ne sont pas héritiers réservataires.

Si vous leur transmettez des sommes importantes, vous ne devrez donc pas leur donner plus que votre quotité disponible, c’est-à-dire la part de votre héritage dont vous pouvez disposer librement. Cette dernière correspond à la moitié de votre succession si vous avez un enfant, à un tiers si vous avez deux enfants et à un quart si vous avez trois enfants ou plus.

Respectez absolument cette règle, car si vous donnez trop à un ou à plusieurs de vos petits-enfants, vos enfants pourraient se retourner contre eux lors de votre succession pour se faire rembourser de la part d’héritage qui leur revient de droit.

Pour éviter ce souci, il est possible de réaliser une donation-partage transgénérationnelle. Elle se réalise obligatoirement devant un notaire et associe tous vos enfants et petits-enfants. Elle permet de transmettre davantage que votre quotité disponible à vos petits-enfants.

Comme vos enfants doivent accepter par écrit cet acte notarié, ils ne peuvent pas revenir ultérieurement sur leur décision. Un conseil : si vos enfants n’ont pas eu le même nombre d’enfants, ne donnez pas des sommes identiques à chaque petit-enfant. Pour éviter les rancœurs, divisez plutôt votre patrimoine entre votre nombre d’enfants, puis partagez les montants ainsi obtenus entre chaque petit-enfant selon la branche à laquelle il appartient.


Written by MICHIGAN


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