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Feb 10 2019

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Le licenciement pour faute lourde.

Par Xavier Berjot, Avocat.

Parmi les licenciements disciplinaires, le licenciement pour faute lourde est peut-être celui qui est le moins utilisé par les employeurs. En effet, sa définition est particulièrement restrictive puisqu’elle implique une intention de nuire à l’employeur.

1. Définition de la faute lourde

Selon la Cour de cassation, « la faute lourde est celle commise avec intention de nuire à lemployeur ou à lentreprise » [1] .

A l’instar de la faute grave, la faute lourde implique que le maintien du contrat de travail pendant le préavis n’est pas possible.

Elle se distingue, non pas par son degré de gravité, mais par l’intention du salarié au moment de la commission des faits.

Ainsi, les juges du fond ne sauraient reconnaître lexistence dune faute lourde sans relever lintention de nuire du salarié vis-à-vis de lemployeur ou de lentreprise [2] .

Cette solution trouve notamment à s’appliquer en cas de vol : la Cour de cassation considère en effet que celui-ci, bien que constituant une infraction pénale, ne caractérise pas nécessairement l’intention de nuire à lemployeur [3] .

2. Exemples de faute lourde

Il n’existe pas de catalogue de fautes lourdes, mais des exemples tirés de la jurisprudence.

Ainsi, la Cour de cassation a pu juger que constituaient une faute lourde les comportements suivants :

  • Le fait, pour une secrétaire, de détourner des chèques établis au nom de lemployeur en masquant ces opérations frauduleuses par de faux enregistrements comptables [4] ;
  • Les actes d’un salarié favorisant une entreprise concurrente dans laquelle son épouse avait des intérêts, en mettant à sa disposition du personnel et du matériel de sa propre société [5] ;
  • Les détournements et la revente illicite de carburant de la part d’un directeur, ces malversations ayant été commises au préjudice de son employeur [6]
  • Le dénigrement de lemployeur pour inciter les clients à sadresser à une autre entreprise [7] .

En définitive, quels que soient les faits reprochés au salarié, la Cour de cassation contrôle si ceux-ci caractérisent une intention de nuire de la part du salarié.

3. Sanction et prescription des faits fautifs

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à lengagement de poursuites disciplinaires au-delà dun délai de deux mois à compter du jour où lemployeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à lexercice de poursuites pénales [8] .

La connaissance des faits par l’employeur doit être comprise comme l’information exacte sur la réalité, la nature et l’ampleur des faits reprochés au salarié.

Ainsi, un employeur ne saurait invoquer une faute lourde à lencontre dun salarié plus de quatre mois après avoir eu connaissance des faits lui étant reprochés [9] .

Selon la Cour de cassation, le délai de deux mois n’est pas suspendu ou interrompu par la maladie du salarié [10] .

Par conséquent, l’employeur doit convoquer le salarié à l’entretien préalable à son éventuel licenciement dans ce délai.

A défaut, le licenciement sera jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Enfin, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l’engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction [11] .

Ici encore, ce délai de trois ans court à compter de la date de la convocation du salarié à l’entretien préalable.

4. Procédure du licenciement pour faute lourde

4.1. La mise à pied à titre conservatoire

La mise à pied à titre conservatoire peut être définie comme l’acte par lequel l’employeur demande au salarié de ne plus se rendre à son poste de travail dans l’attente de la décision à intervenir.

L’employeur qui reproche une faute lourde au salarié n’a pas l’obligation juridique de prononcer à son égard une mise à pied à titre conservatoire.

Toutefois, cette mesure s’impose en pratique, puisque la faute lourde implique, comme la faute grave, que le maintien du salarié dans l’entreprise n’est plus possible.

La mise à pied à titre conservatoire a pour effet de suspendre immédiatement l’exécution du contrat de travail.

En pratique, elle est notifiée au salarié en même temps que sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Pendant la période de mise à pied à titre conservatoire, le salarié ne perçoit aucune rémunération.

En revanche, si l’employeur estime finalement que les faits ne justifient qu’un licenciement pour faute simple, le salarié peut prétendre à la rémunération correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire [12] .

De manière classique, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement.

L’entretien préalable ne peut pas avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre [13] .

Au cours de lentretien préalable, lemployeur doit indique les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications du salarié.

4.3. L’incidence de dispositions conventionnelles

Certaines conventions collectives peuvent contenir des dispositions spécifiques en matière de licenciement pour faute (dont la faute lourde).

A titre d’exemple, certaines conventions collectives prévoient que le licenciement pour faute ne peut être décidé qu’après la saisine d’un conseil de discipline, appelé à donner son avis préalable sur le licenciement envisagé.

Ces garanties conventionnelles constituant des règles de fond, leur violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

L’employeur doit donc respecter scrupuleusement les dispositions conventionnelles qui sont applicables à la relation de travail.

4.4. La notification du licenciement

La notification du licenciement pour faute lourde ne peut intervenir au plus tôt que deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.

Par ailleurs, le licenciement pour faute lourde ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable [14] .

Ici encore, la convention collective ou un accord collectif peuvent prévoir des dispositions impératives pour l’employeur.

5. Indemnités dues au salarié

Comme la faute grave, la faute lourde est privative d’indemnité de préavis [15] et de licenciement [16] .

En outre, elle prive le salarié de lindemnité de congés payés afférente à la période de lannée en cours lors du licenciement [17] .

Le salarié licencié pour faute lourde perd enfin son droit individuel à la formation [18] et le droit au maintien des garanties complémentaires santé et prévoyance [19] .

En revanche, il peut prétendre aux allocations d’assurance-chômage.

En conclusion, rappelons qu’en cas de faute lourde, le salarié est susceptible d’engager sa responsabilité pécuniaire à légard de l’employeur [20] .


Written by CALIFORNIA


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