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Feb 10 2019

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Licencier un salariй pour faute simple : motifs, consйquences et procйdure

Par Rйdaction Juritravail – Modifiй le 06-10-2015

Lorsque le salariй ne respecte pas certaines de ses obligations contractuelles, l’employeur doit rйagir et peut кtre contraint d’envisager de le licencier. Aprиs avoir analysй la gravitй des faits commis par votre salariй, vous envisagez de retenir а son encontre la faute simple. Mais qu’est-ce qu’une faute simple ? Quand peut-elle кtre invoquйe ? Vous permet-elle de licencier le salariй ? Si oui, quelle procйdure faut-il respecter (prйavis, entretien prйalable . ) et quelle indemnitй devez vous lui verser ?

Rappelons а titre liminaire que tout licenciement doit nйcessairement reposer sur une cause rйelle et sйrieuse (1). Lorsque vous procйdez а un licenciement disciplinaire, vous devez pouvoir justifier de faits objectifs, vйrifiables, directement imputables au salariй et suffisamment sйrieux pour justifier la rupture du contrat de travail.

Qu’est-ce que la faute simple : la dйfinition en exemples

La faute simple constitue un des motifs du licenciement pour motif disciplinaire ainsi que le premier degrй de faute. Elle est йgalement appelйe faute lйgиre et s’apparente а une cause rйelle et sйrieuse de licenciement. Elle correspond donc а une inexйcution fautive de la prestation de travail par le salariй.

Il s’agit d’une faute sйrieuse commise par votre salariй, pouvant justifier une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement. Toutefois, le fait imputable а votre collaborateur n’est pas d’une gravitй suffisante pour mettre un terme immйdiat (la mise а pied immйdiate n’est pas possible) а la relation de travail.

Vous devez garder а l’esprit que la qualification d’une faute n’est pas aisйe et que cela nйcessite une certaine rйflexion de votre part. En effet, un mкme fait peut constituer une faute simple dans certains cas ou une faute grave dans d’autres cas. Vous devez donc analyser la situation dans sa globalitй et prendre en compte des йlйments annexes comme l’anciennetй du salariй, son йventuel passй disciplinaire, ….

Sont par exemple constitutifs d’une faute simple, les faits suivants :

  • l’absence d’une salariйe une seule journйe, mais prйsentйe comme une mesure de reprйsailles envers l’employeur (2) ;
  • le refus du salariй de venir travailler de faзon exceptionnelle un samedi alors que cela lui incombe en raison de sa fonction (ingйnieur systиme) et qu’il en a йtй prйvenu plusieurs mois а l’avance (3) ;

Il existe d’autres degrйs de fautes : la faute grave et la faute lourde qui n’entrainent pas les mкmes consйquences que la faute simple. C’est pourquoi une bonne analyse de la situation est indispensable.

En cas de litige (par exemple si votre salariй conteste sonl icenciement pour faute simple) il reviendra au juge d’apprйcier la qualification donnйe aux faits fautifs.

Faute simple : consйquences et procйdure

Lorsque vous souhaitez vous sйparer de votre salariй au motif d’une faute simple vous devez veiller tout particuliиrement au respect de la procйdure de licenciement.

Respecter toutes les йtapes de la procйdure de licenciement disciplinaire

Vous devez nйcessairement :

  • convoquer le salariй а un entretien prйalable (4),
  • mener cet entretien,
  • notifier le licenciement au salariй, en lui adressant une lettre de licenciement pour faute simple (5).

Toutes ces йtapes sont enfermйes dans des dйlais trиs stricts.

Avant de prendre votre dйcision, vous devez savoir que la faute simple ne prive pas votre salariй de :

  • l’indemnitй de licenciement s’il remplit les conditions pour la percevoir (celle prйvue par la loi, ou par votre convention collective si son montant est plus avantageux pour votre salariй) ;
  • l’indemnitй compensatrice de congйs payйs (pour les jours de congйs qu’il a acquis mais qu’il n’a pas eu le temps de prendre) ;
  • l’exйcution du prйavis (vous pouvez le dispenser votre salariй de venir travaillant durant son prйavis, mais vous devez tout de mкme lui verser sa rйmunйration alors qu’il ne vient pas travailler).

(1) Article L1232-1 du Code du travail

(3) Cass. Soc. 27 novembre 1991, n°88-44110

(5) Article L1232-6 du Code du travail


Written by MORTGAGE


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