Alaska Finance

Feb 10 2019

Donation aux petits-enfants, mode d emploi, Dossier Familial, don aux enfants. #Don #aux #enfants

Donation aux petits-enfants, mode demploi Plusieurs dispositifs sont favorables à la transmission des biens des grands-parents à leurs petits-enfants. Reste à choisir le plus approprié. Lorsque vous consentez une donation à un ou à plusieurs de vos petits-enfants du vivant de leur père ou de leur mère (c’est-à-dire de votre fils ou de votre fille), la règle du « rapport des donations » ne s’applique pas, dans la mesure où votre petite-fille ou petit-fils n’a pas vocation à hériter de vous. Ainsi, on n’en tiendra pas compte pour s’assurer que l’égalité entre vos enfants a été respectée. En revanche, il …