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Feb 10 2019

Contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle – Lawcracy, licenciement professionnelle. #Licenciement #professionnelle

Contestation d’un licenciement pour insuffisance professionnelle Sommaire de l’article Rappel juridique En dehors du licenciement économique, un licenciement peut résulter d’un motif personnel (insuffisance professionnelle, absence répétée) ou d’une faute (s’il existe un fait fautif du salarié rendant son maintien dans l’entreprise impossible, Cour de cassation 18 mai 2007 et 27 septembre 2007). Il doit alors se fonder cumulativement sur un caractère réel et sérieux. Ainsi : Le licenciement doit se baser sur des faits objectifs, vérifiables ; Une faute suffisamment grave doit exister pour rendre le licenciement inévitable. L’insuffisance professionnelle se manifeste par la perturbation de la bonne marche …